Actuellement, la loi définit l’obligation pour les parties de se mettre d’accord au 1er mars de chaque année. Si ce n’est pas le cas, une sanction peut être appliquée actuellement de 375.000 euros. A ce jour, la grande distribution préfère payer l’amende au lieu de valider un accord qui ne leur convient pas ; tout en sachant que ces centrales d’achat sont excessivement gourmandes dans leur demande. Elles n’acceptent pas les hausses de matières des industriels et donc des agriculteurs.
De fait, l’amendement que j’ai proposé passe l’amende à 1 million d’euros, soit la multiplie par 3, afin d’être plus dissuasive pour protéger les PME et les agriculteurs au profit d’une alimentation de qualité et française.
L’Assemblée nationale a voté POUR en accord avec le Gouvernement. Le texte doit être adopté désormais par le Sénat afin d’être applicable.
Durant ces quelques semaines, les grands patrons de ces enseignes ont multiplié les communications afin de laisser à penser que le texte du Député Frédéric Descrozaille allait faire monter les prix des produits en magasins, impactant directement les consommateurs, dans un contexte déjà inflationniste ; cela car les hausses des industriels seraient répercutées.
A cela, ils laissent entendre que eux ne prendront toujours pas leur part dans la hausse des matières. Ils prônent une politique de prix bas au détriment des agriculteurs, au détriment d’une alimentation de qualité dont tout le monde a le droit !
Par ailleurs, le texte proposé par le Député Descrozaille vient en dernier recours ! L‘accord commercial devra toujours se signer légalement au 1er mars.